Normes contraignantes pour les pesticides

Le projet, qui émane du Conseil des États, vise à réduire les risques et à mieux protéger les nappes phréatiques. Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50% d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil fédéral devra définir une trajectoire de réduction allant au-delà de 2027.

La commission du Conseil des États s'est ralliée au National sur deux des trois divergences restantes, ont indiqué mardi les services du Parlement. Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, elle a rejeté les propositions demandant la délimitation des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général et des règles de financement pour ces travaux.

Le National propose que Berne couvre 40% des frais des cantons jusqu'au 1er décembre 2030 pour autant que les travaux aient été entrepris avant le 1er janvier 2020. La majorité estime que les cantons se verraient imposer de trop nombreuses obligations sans qu’une consultation ait eu lieu au préalable.

Pour la minorité, les cantons doivent de toute façon délimiter les aires d’alimentation. Les dispositions introduites par le Conseil national leur permettraient de bénéficier en plus d’un soutien de la Confédération.

La commission s'est en revanche opposée de justesse à deux propositions de réexamen. Elle ne veut pas que des valeurs limites soient fixées dans la loi uniquement pour les produits de dégradation pertinents. La commission n'a pas souhaité que la nouvelle loi n'entre en vigueur que si les deux initiatives populaires concernant l’eau potable sont rejetées. Le Conseil des États se prononcera lors de la session de printemps.